La déclaration sociale nominative ou DSN peut se définir comme étant un échange de donnée informatisée. Instaurée par la loi Warsamann en 2012, elle a pour but d’aider les employeurs tout en préservant les droits des salariés. Il faut savoir que le fonctionnement de la DSN change en fonction de l’année. Les derniers changements datent de la DSN 2022. La question est donc qu’elles sont les nouveautés apportées par cette année ? Découvrez dans cet article tout ce qu’il y a à savoir sur la DSN 2022.
Mieux comprendre la notion de Déclaration sociale nominative
La DSN est la contraction de déclaration sociale nominative. Apparut en 2012 grâce à la loi Warsmann, c’est une déclaration mensuelle en ligne et produite à partir de la fiche de paie des salariés. Au moment de remplir la DSN, l’employeur doit y inscrire toutes informations relatives aux salariés et les cotisations sociales. Toutes ses informations sont ensuite répertoriées dans un cahier qui change en fonction des années, il y a donc par exemple le cahier technique dsn 2022. Ce cahier répertorie toutes les informations relatives aux salariés comme son salaire, son adresse, son numéro de sécurité sociale, etc. Si vous souhaitez en savoir plus, il suffit de vous renseigner sur le cahier technique DSN 2022. À noter également que des changements peuvent être appliqués à la déclaration nominative chaque année.
DSN 2022, changement sur la contribution de formation professionnelle
La DSN 2022 apporte un changement en ce qui concerne la contribution de formation professionnelle. Il s’agit de la participation financière des employeurs aux formations continues que doivent suivre ses employés ainsi que ceux à la recherche d’emploi. Le taux de cette contribution dépend de la taille de l’entreprise. Pour les sociétés comptant moins d’une dizaine de salariés, le taux se fixe à 0,55% et monte à 1% pour les sociétés possédant plus d’employés. Ce taux est ensuite appliqué à la masse salariale brute. C’est-à-dire la rémunération totale de l’employé. Dès le 1er janvier 2022, la contribution à la formation professionnelle est collectée mensuellement par le biais de la déclaration sociale nominative. Au moment de la collecte, l’entreprise devra déclarer la cotisation individuelle au niveau des rubriques ainsi que la masse salariale assujettie au niveau des blocs. À noter également que désormais, c’est l’URSSAF qui sera tenue de percevoir les contributions de formation professionnelle et de traiter les déclarations des entreprises.
DSN 2022, fonctionnement de la taxe d’apprentissage
Le second changement apporté par la DSN pour 2022 concerne la taxe d’apprentissage. Pour rappel, cette taxe est impôt qui doit être payée par toute société soumise à l’impôt sur le revenu. Elle sert au financement des dépenses associées aux formations professionnelles et technologiques des employés. Pour les taxes dues au titre de 2021, chaque employeur doit s’acquitter de la taxe d’apprentissage sous forme d’une dépense libératoire. Cette taxe peut prendre la forme d’une subvention versée aux centres de formation des apprentis. En ce qui concerne le solde de la taxe due au titre de 2022 en 2023, la taxe est versée à l’URSSAF grâce à la déclaration sociale nominative. Tout comme pour la contribution de formation professionnelle, il faudra déclarer la cotisation individuelle et la masse salariale assujettie. Il faut savoir que la taxe d’apprentissage est égale à 0,68% de la masse salariale. Ce taux se divise en deux, d’un côté, la part principale qui est de 0,59% et le solde qui correspond à 0,09%.
